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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 2 septembre 2009¹ sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est modifiée comme suit :

Art. 2 Fonction principale, informations et fonctions complémentaires

¹Le cadastre contient des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière en vigueur définies par la Confédération et les cantons et rend ces informations accessibles (Art. 3).

²Il peut contenir des informations supplémentaires (Art. 8b)

³Il peut être utilisé par les cantons comme organe officiel de publication dans le domaine des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Titre précédant l’art. 3

Section 2 Contenu, caractère déterminant et profondeur d’information

Art. 3, lit. e

Abrogé

Art. 3a Caractère déterminant

Si le contenu du cadastre et les décisions en vigueur sur les restrictions de droit public à la propriété foncière se contredisent, ces dernières priment.

1 RS 510.622.4