Projet

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière RO 2018

Art. 7, al. 1

¹Les données sont inscrites dans le cadastre après l’entrée en vigueur.

Titre précédant l’art. 8a

3a. Section Renvoi au registre foncier, informations supplémentaires

Art. 8a Renvoi au registre foncier

Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions de propriété faisant l’objet d’une mention au registre foncier.

Art. 8b Informations supplémentaires

¹Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre :

a. des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière ;

b. d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo ou des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations étant non contraignantes.

c. des indications permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière :

²Le service responsable du cadastre doit représenter les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière qui lui sont mises à disposition par le service spécialisé de la Confédération compétent. Les articles 5-8 s’appliquent par analogie.

³L'Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.

⁴Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.

Art. 9, al. 2

²Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo met également les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.

Art. 10 Extrait

¹L'extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations supplémentaires du cadastre se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.

²Il comporte au moins :

a. les géodonnées de base selon l’art. 3 lit. a et b ;

b. la désignation exacte des dispositions juridiques au sens de l’art. 3 lit. c ;