Rapport explicatif
Consultation 2018/61: Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière · 14 pages
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Eidgenössisches Departement für Verteidigung,
Bevölkerungsschutz und Sport VBS
Office fédéral de topographie swisstopo
Révision partielle de l’ordonnance sur le ca-
dastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Rapport explicatif
du 10 août 2018