Projet

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière RO 2018

³Il conseille l’Office fédéral de topographie lors de l’introduction et la poursuite du développement jusqu’à quatre exercices après la conclusion de l’évaluation.

⁴L’Office fédéral de topographie détermine les détails des tâches et de l’organisation de l’organisme d’accompagnement.

Art. 32 Délai d’évaluation

Le délai d'évaluation prévu à l'art. 43, al. 1, LGéo prend fin au 31 décembre 2021.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération : Alain Berset Le chancelier fédéral : Walter Thurnherr