Rapport explicatif

Consultation 2018/66: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés · 8 pages

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Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Berne, le 21 septembre 2018

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) (Modification)

Dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés (art. 43a LPGA) Rapport explicatif destiné à la procédure de consultation