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Consultation 2018/66: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés · 4 pages
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Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l’art. 7
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes chargés de l’observation
(art. 43a, al. 9, let. c, LPGA)
Art. 7a Autorisation obligatoire
1 Quiconque souhaite effectuer en tant que spécialiste des observations sur mandat d’un assureur doit y être autorisé.
2 L’autorisation est délivrée sur demande par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
3 L’autorisation est accordée si la personne qui la requiert :
a. n’a pas été condamnée au cours des dix dernières années pour un crime ou un délit faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation ;
b. n’a pas fait l’objet d’une saisie ou d’une faillite au cours des dix dernières années ;
c. dispose des connaissances juridiques indispensables à la bonne exécution du mandat ;