Rapport sur les résultats

Les principales remarques formulées ont été synthétisées ci-après. Pour plus de détails, nous renvoyons aux différentes prises de position⁴.

3 Remarques générales concernant l’avant-projet

Une grande majorité des participants réserve un accueil favorable à l’avant-projet⁵. La plupart des participants émettent des remarques sans pour autant proposer de modifications⁶. Deux participants sont opposés à la révision en l’état⁷. Ces deux participants admettent cependant les lacunes du droit en vigueur mais considèrent que la modification de l’EIMP telle que proposée n’est pas la solution à privilégier. Un participant estime par exemple que ce n’est pas l’EIMP mais bien plus la loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux qui devrait être modifiée et également prolongée⁸. Un participant juge finalement que la modification de l’EIMP proposée se ferait au détriment du principe de la base légale⁹.

D’une manière générale, les participants saluent l’élargissement de l’entraide judiciaire aux institutions pénales internationales et relèvent que le projet correspondait à une adaptation aux obligations internationales de la Suisse et à ses besoins de politique extérieure. La Suisse, en raison de sa tradition humanitaire et de son rôle de médiateur dans les conflits internationaux, a un intérêt particulier à ce que les crimes internationaux soient poursuivis et punis et donc à ce que la coopération avec des institutions pénales internationales soit possible¹⁰. Les participants soulignent que l’avant-projet permet un meilleur combat contre l’impunité¹¹ tout en n’imposant aucune nouvelle obligation à la Suisse, et surtout aucune obligation de coopérer¹². En ce sens, il comble les lacunes existantes dans le domaine de la coopération pénale internationale et est d’une grande importance pour la justice pénale tout en n’impliquant qu’un minimum d’effort sur le plan législatif¹³. Finalement, plusieurs participants saluent la modification qui permettra une meilleure prévisibilité quant à la coopération pénale dans la mesure où cette dernière ne dépendra plus d’une loi limitée dans le temps ou de bases légales multiples et ponctuelles¹⁴.

Pour le surplus, deux participants saluent le fait que la modification n’aura pas ou que peu d’influence sur les cantons puisqu’elle n’implique aucune adaptation législative au niveau cantonal¹⁵. Trois participants soulignent encore que la modification proposée permettra de respecter la pratique, la jurisprudence et la doctrine existante en ce qui concerne l’application de l’EIMP et donc de respecter les standards existant en la matière¹⁶.