Rapport sur les résultats
Consultation 2018/67: Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales · 8 pages
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Organisations intéressées et particuliers
CP Centre patronal
FER Fédération des entreprises romandes
Renonciation
OW Obwald
ACS Association des communes suisses TF Tribunal fédéral
TPF Tribunal pénal fédéral
UVS Union des villes suisses