Rapport sur les résultats
Consultation 2018/67: Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales · 8 pages
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Condensé
La grande majorité des participants à la consultation approuvent l'avant-projet. Ils sont nombreux à reconnaître son importance et sa nécessité dans le domaine de la coopération pénale internationale.
Quelques remarques sont formulées sur le contenu de l’avant-projet sans que des modifications majeures soient proposées.
1 Contexte
Le projet mis en consultation prévoit une modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP)1. Cette loi vise la coopération pénale internationale au sens large, à savoir l’extradition, les enquêtes et l’administration des preuves en matière de procédure pénale à l’étranger, la délégation de la poursuite pénale et l’exécution de décisions pénales étrangères. Cette loi ne vise actuellement la coopération qu’entre deux Etats. Elle a pour but de lutter contre l’impunité et poursuivre la criminalité transnationale.
Au moment de la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, la Suisse a adopté un arrêté fédéral urgent pour régler la coopération internationale avec ces institutions. Il a depuis lors été transformé en loi fédérale d’une durée limitée à fin 2023 (loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 [ciaprès « loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux »]). Suite à la création de la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse a élaboré la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)3. Ces lois règlent la coopération internationale avec ces trois institutions. Depuis la création de la CPI, plusieurs autres institutions internationales ont continué à voir le jour. La Suisse a été confrontée à un nombre croissant de demandes d’entraide judiciaire émanant d’institutions pénales internationales. Une base juridique fait actuellement défaut pour que la Suisse puisse y répondre favorablement.
Un avant-projet a donc été élaboré. Après examen de plusieurs solutions, une modification de l’art. 1er EIMP est apparue comme la solution la plus adéquate pour étendre l’entraide judiciaire aux institutions pénales internationales. Ce procédé permet de tenir compte de la pratique et de la jurisprudence existante tout en proposant une solution non limitée dans le temps qui permettra une prévisibilité du droit en la matière.
2 Procédure de consulation
Ouverte le 28 septembre 2018, la procédure de consultation a pris fin le 15 janvier 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral ainsi que d'autres organismes intéressés ont été invités à se prononcer.
22 cantons, quatre partis politiques et deux organisations intéressées ont exprimé leur avis. Au total, le présent rapport porte sur 28 prises de position. Une liste détaillée des participants figure en annexe.