Rapport sur les résultats

4 Remarques sur les différents points de l’avant-projet

Art. 1 al. 3bis

Dans l’ensemble, les participants saluent l’ouverture de la coopération à des institutions pénales internationales¹⁷.

Deux participants émettent des remarques quant au fait que l’avant-projet va plus loin que le modèle allemand en ouvrant la coopération pénale également pour l’extradition, la délégation de la poursuite pénale et l’exécution d’une décision pénale¹⁸. L’un de ces participants considère que cet élargissement amène une incertitude quant au champ d’application¹⁹. Un autre estime que l'élargissement peut mener à des questions lors de l’interprétation des articles de l’EIMP et qu’il faut, pour l’application des différents articles, examiner s'ils peuvent être appliqués de manière sensée à la coopération avec des institutions pénales internationales.²⁰

En ce qui concerne le champ d’application matériel, un participant considère que la coopération pénale internationale ne devrait être accordée à des tribunaux internationaux que pour des violations classiques du droit international pénal, soit pour des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides²¹. Un participant salue que l’élargissement soit restreint de manière à ce que la coopération pénale internationale peut être accordée à toute institution pénale internationale si l’infraction est un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, et seulement aux institutions pénales instituées par une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse pour les autres infractions²². Certains participants précisent cependant que les standards de protection internationaux doivent être respectés²³.

Deux participants considèrent que l’expression « résolution des Nations Unies […] soutenue par la Suisse » est une notion indéterminée qui pourrait poser des problèmes lors de l’interprétation²⁴. Un participant juge que l’expression « autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions pénales » est trop extensive²⁵.

Art. 1 al. 3ter

La délégation de compétence au CF est le point qui a soulevé le plus de remarques lors de la consultation.

Certains participants saluent cette délégation de compétence qui permet à la Suisse de rester à jour avec ses obligations internationales tout en limitant les lourdeurs administratives. Les éventuelles lacunes futures sont d’emblée réglées par l’avant-projet²⁶.

Plusieurs participants considèrent que cette délégation de compétence va loin²⁷. Cependant, la majorité de ces participants estiment que cette délégation de compétence est bien délimitée par les let. a.-c. de l’al. 3^ter et l’al. 4 et que cette délégation de compétence rend l’al. 4 encore plus important²⁸. Un participant est d’avis que cette compétence extensive permet de prendre en compte toutes les constellations futures qui peuvent être amenées à se présenter²⁹. Un