Projet app-04_OAO_FR

Ordonnance RO 201x

Annexe 1 (Art. 1)

Liste des amendes

Ch 200, phrase introductive, 201, 202, phrase introductive, 202.1, 202.2, 202.3,

203.1, 203.2, 203.3, 203.4, 203.5, 252, phrase introductive, 253, phrase

introductive, 254, phrase introductive, 255, phrase introductive, 256, phrase

introductive, 317 et 622.3

Ch. 200, phrase introductive

200. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48a, al. 3, OSR)

Ch. 201

Abrogé Ch. 202phrase introductive 202. Ne concemce que le texte italien 1. le disque de stationnement sur le véhicule (art. 48a, al. 4, OSR)40

2. le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 486, al. 2, OSR)40

3. Ne concerne que le texte italien Ch 203 1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement40

(art. 48a, al. 3, OSR)

2. Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place40

(art. 48a, al. 3, OSR)

3. Ne pas enclencher la parcomètre (art 486, al. 1, OSR)40

4. Payer la taxe une deuxième fois lorsque c’est interdit40

(art. 486, al. 1, OSR)

5. Payer la taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée40

(art. 486, al. 1, OSR)

Ch. 252, phrase introductive

252 . Stationner hors des cases (art. 79, al. 2 et 4, OSR)