Projet app-04_OAO_FR

Ordonnance RO 201x

Ch. 253, phrase introductive

253. Stationner un véhicule sur me case de stationnement si cette aire

de stationnement, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicule (art. 79, al. 4, OSR).

Ch. 254, phrase introductive

254. Stationner un véhicule sur me case de stationnement si cette aire

de stationnement, compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicule ou à ce groupe d’usagers.

(art. 48, al. 3, 65, al. 13, 79, al. 4 et 5, OSR)

Ch. 255, phrase introductive

255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 19a. al. 1,

OSR)

Ch. 256, phrase introductive

256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 19a, al. 1, OSR)

Ch. 317

Abrogé

Ch. 622

3. des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d et 41, al. 3, OCR ;20

art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3,4 et 5 et art. 19a OSR)