Projet

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - RO 2018

Annexe (ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes ci-après sont modifiées comme suit :

1. Loi fédérale du 6 octobre 19895 sur le service de l'emploi et la location de services

Art. 25, al 1, 2 et 3

¹La Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) assure un service d’information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses d’exercer une activité lucrative à l’étranger sur les prescriptions d’entrée, les possibilités de travail et les conditions d’existence dans les pays étrangers, sans garantie quant à l’exactitude des informations fournies.

²L’organe de compensation de l’assurance-chômage soutient les ressortissants suisses voulant rentrer au pays dans leurs recherches d’emploi et coordonne les efforts des offices du travail tendant à leur placement.

³Abrogé

Art. 35, al. 1, 2, 3, 3^bis, 3^teret 5, let. d Systèmes d’information

¹L’organe de compensation de l’assurance-chômage (art. 83, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage)⁶, gère des systèmes d'information servant :

a. au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) aux fins de :

1. faciliter le placement;

2. assurer l’exécution de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage;

3. observer le marché du travail;

4. faciliter la collaboration entre les organes du service public de l’emploi, de l’assurance-chômage et de l’assuranceinvalidité;

5. faciliter la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, le service de l’emploi, le placement privé et les employeurs.

b. à l’exploitation de la plateforme du service public de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. e, LACI) aux fins de :

1. consultation des postes vacants;

2. consultation des postes vacants soumis à l’obligation d’annonce;

3. annonce des postes vacants;

4. contacter les demandeurs d’emploi;

5. gestion des annonces.

²Ces systèmes d’information permettent le traitement de données personnelles, de données sensibles au sens de l’article 33a, alinéa 2, et de profils de personnalités.

³Les organes suivants ont droit d’accéder au système servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b LACI) et d’y traiter des données :

a. Abrogé;

b. Abrogé;

c. les offices cantonaux du travail (art. 32, al. 2), pour l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 85 LACI);

d. les services chargés de la logistique des mesures relatives au marché du travail, pour l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 85c LACI);

e. les offices régionaux de placement, pour l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 85b LACI);

f. Abrogé;

g. les organes de l’assurance-invalidité, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l’article 35a;

h. Abrogé;

i. Abrogé;

j. Abrogé;

k. les organes de l’aide sociale, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l’article 35a.

5 RS 823.11

6 RS 837.0