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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité Projet (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 3

³Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est annoncé aux fins d’être placé.

Art. 17, al. 2 et 2^bis

²En vue de son placement, l’assuré est tenu de s’annoncer personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.

2^bisL’annonce en vue du placement est traitée par l’autorité compétente selon les articles 85 et 85b.

Art. 35, al. 2

²Lorsque le nombre de préavis de réduction de l’horaire de travail est supérieur à celui des préavis déposés six mois auparavant, et que les prévisions du marché du travail des douze prochains mois ne laissent pas présager d’améliorations, le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de six périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation. Pour une reconduction subséquente temporaire de la durée maximum d’indemnisation, les prévisions du marché du travail de la Confédération sont seules déterminantes.

Art. 36, al. 1, 1^èrephrase et al. 5

¹Un employeur, qui requiert une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs, est tenu de l’annoncer dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail.

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.

Art. 40

Abrogé

Art. 41, al. 1, 2 et 5

Abrogés

Art. 49

Abrogé

Art. 53, al. 4

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure de demande d’indemnisation.

Art. 83, al. 1, let. i et o et 1^bis

i. Abrogé

o. Abrogé

RS ..........

¹FF 20..

2 RS 837.0