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Consultation 2018/73: Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives · 5 pages
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Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité RO 2018
3bisDans la mesure où il est nécessaire à l'exécution de la présente loi et de la loi du 25 juin 19827 sur l'assurance-chômage l'échange de données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, entre les systèmes d'information du service public de l'emploi et ceux de l'assurance-chômage (art. 83, al. 1bisLACI) est autorisé.
3terLes personnes et organes suivants disposent d’un accès sécurisé à la plateforme Internet du service public de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. e, LACI) :
a. les personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’ORP, pour accéder aux annonces pour les postes vacants;
b. les employeurs, afin d’annoncer les postes vacants et/ou de contacter les demandeurs d’emploi;
c. les placeurs privés qui possèdent une autorisation, afin de consulter les profils non-anonymisés des demandeurs d’emploi;
d. les offices régionaux de placement, pour la gestion des annonces;
e. la Direction consulaire du DFAE, en vue de l’accomplissement des tâches prévues par l’article 25, alinéa 2.
5Le Conseil fédéral règle:
d. l’etendue des droits d’accès et de traitement des données personnelles, y compris les données sensibles et des profils de personnalité, octroyés aux personnes et organes mentionnés aux alinéas 3 et 3ter;
2. Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 19598
Art. 54, al. 5 et 6
5Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches est soumise à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.
6Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l’article 68bis, alinéa 1, les tâches des offices AI cantonaux énumérées à l’article 57, alinéa 1, y compris la compétence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches est soumise à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur; elle-peut être soumise à des conditions et liée à des charges.