Projet

Consultation

2 Ordonnance du DEFR sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur le Livre des engrais, OLen ; RS 916.171.1)

2.1 Contexte

Dans le contexte d’une harmonisation avec le droit européen, l’ordonnance sur le Livre des engrais est modifiée. La mise en circulation des engrais n’est pas couverte par l’ accord agricole entre la Suisse et l’UE. Néanmoins, la Suisse, selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), s’est engagée à faire en sorte que les prescriptions techniques soient compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. L’OLen est, par conséquent, adaptée en fonction des deux dernières modifications apportées par l’UE au règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

2.2 Aperçu des principales modifications

L’OLen et son annexe 1 ont été adaptées conformément aux modifications apportées au règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais par le règlement (UE) n° 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 et le règlement (UE)

2016/1618 de la Commission du 8 septembre 2016. La présente modification a pour but de diminuer les entraves techniques au commerce. Des adaptations rédactionnelles ont également été faites.

La création de la nouvelle catégorie d’engrais « engrais minéraux de recyclage », selon la proposition de modification de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171)¹, implique en plus de définir de nouvelles prescriptions qui touchent la qualité et l’étiquetage des engrais de cette nouvelle catégorie. L’art. 6, al. 11, définit la manière dont la solubilité du phosphore doit être déclarée, ainsi que son origine. De cette manière et par volonté de transparence, l’utilisateur de l’engrais connaît les propriétés agronomiques de ce dernier et l’origine du phosphore qu’il contient.

2.3 Commentaire article par article

Art. 6

Al. 1 - Dans la pratique, lors de livraisons d’engrais de ferme ou de recyclage (composts et digestats), les teneurs des constituants sur le bulletin de livraison sont données en kilogrammes par mètre cube (kg/m³) ou kilogrammes par tonne (kg/t). Cette possibilité a été ajoutée.

Al. 2 - Le tableau de cet alinéa a été corrigé. L’ordre des substances n’était pas identique dans toutes les langues.

Art. 7

Let. d - Le symbole « SO3² » a été corrigé en « SO3 ».

Art. 10

Al. 1, let. b - Correction rédactionnelle.

Al. 6 - La possibilité de déclarer la teneur des champignons en spores a été ajoutée. Ce terme est plus adéquat pour les champignons que « l’unité formant des colonies (UFC) », qui s’applique aux bactéries.

¹ RS 916.171