Projet

Consultation

6 Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

6.1 Contexte

Le contingent tarifaire (CT) n^o 2 pour les bovins permet d’importer 1200 bovins d’élevage par année. Le contingent tarifaire est toujours mis en adjudication en deux tranches. Le taux du contingent (TC) est de 60 CHF par animal. Les animaux ne peuvent être importés qu’avec une attestation d’élevage – généralement un certificat d’ascendance – dans le cadre du contingent. L’importation en dehors du contingent tarifaire d’un nombre illimité d’animaux est toujours possible sans attestation d’élevage. Le taux hors contingent (THC) est échelonné comme suit :

 2500 CHF par animal pour les animaux d’élevage de race pure Tachetée Rouge, Brune ou Hols-

tein (numéro du tarif douanier 0102.2191)

 1500 CHF par animal pour les autres animaux d’élevage de race pure et pour les buffles (numéros

du tarif douanier 0102.2199, 0102.3190)

 1275 CHF par animal pour les animaux d’élevage qui ne sont pas de race pure et les animaux de

rente destinés à l’élevage, ainsi que les animaux de boucherie (numéros du tarif douanier

0102.2999, 0102.3999, 0102.9098 et animaux de boucherie avec les numéros 0102.2919,

0102.3919 et 0102.9018)

Jusqu’en 2015, la demande d’animaux d’élevage étrangers était pratiquement couverte par le contingent tarifaire. En 2014, par exemple, aucun animal n’a été importé au THC. À partir de 2016, la demande a cependant augmenté de façon marquante, ce qui se reflétait déjà dans la forte hausse des prix d’adjudication des parts de contingent. Ainsi, le prix moyen d’adjudication d’une part de contingent pour un animal dans le cadre de la 2^e tranche de livraison est passé de 512 CHF par animal (2015) à 1175 CHF (2016) et a même atteint les 1360 CHF par animal en 2017¹. En outre, contrairement aux années précédentes, on enregistre un volume conséquent d’importations au THC depuis 2016. Au total 332 animaux ont été importés au THC en 2016, dont la plupart au taux de 1500 CHF par animal. Le taux de 1275 CHF a été accordé 25 fois, alors que le taux maximal de 2500 CHF par animal n’a jamais été utilisé. En 2017, de nombreuses importations au THC ont de nouveau eu lieu : 203 animaux au total ont été importés à un taux élevé avant la fin du mois d’octobre, dont 5 au taux de 1275 CHF par animal et le reste au taux de 1500 CHF par animal. Durant cette période, le taux maximum de 2500 CHF par animal n’a pas non plus été appliqué, de même que le numéro du tarif

0102.2191.

La hausse de la demande d’importations de bovins d’élevage, les prix d’adjudication élevés depuis 2016 et les différences dans le montant des THC selon la race ont conduit ces dernières années à des incertitudes et à des questions dans les milieux du commerce et de l’exécution. En voici quelques exemples :

 Les races Tachetée Rouge, Brune ou Holstein comprennent-elles exclusivement les animaux sé-

lectionnés pour la production laitière, ou également les animaux tachetés élevés pour la viande (p. ex. de la race Simmental) ?

 Les animaux des races laitières comme les Jersey peuvent-ils être importés au taux plus bas de

1500 CHF par animal ?

 Que se passe-t-il si le prix d’adjudication, y compris le TC (60 CHF par animal) dépasse les

1500 CHF ? Est-ce que cela vaut encore la peine de faire une offre, p. ex. si l’on souhaite importer des vaches grises portantes pour l’élevage de vaches mères ? Ou doit-on dans ce cas prévoir depuis le début une importation au THC ?

Ces questions montrent les deux problèmes centraux qui surviennent dans la réglementation d’importation des bovins d’élevage ; ces deux problèmes peuvent être résolus, ou tout au moins atténués, en réduisant le taux THC du numéro du tarif 0102.2191, qui passerait de 2500 à 1500 CHf par animal. D’une part, il existe des problèmes de délimitation des animaux d’élevage (quelles races correspondent à quel numéro du tarif ?) ; d’autre part, le consentement à payer maximum (théorique) pour une part de contingent dans le cadre de la mise en adjudication du CT n^o 02 est variable. Le prix maximum