Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

5.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions ne concernent pas le droit international.

5.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2019.

5.7 Base légale

L’art. 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture (LAgr) constitue la base légale de la présente modification d’ordonnance.