Projet

Consultation 2018/8: Train d'ordonnances agricoles 2018 · 258 pages

Fedlex · Projet · Page 85Fedlex · Projet

[QR Code]

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 916.01

2018–….