Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

d’adjudication est cependant actuellement de 2440 CHF pour les animaux d’élevage de race pure Tachetée Rouge, Brune ou Holstein, mais seulement de 1440 pour les animaux d’élevage des autres races, ce qui correspond à la différence THC/TC.

Enfin, il faut tenir compte d’un autre aspect en lien avec la présente modification d’ordonnance : le bétail d’élevage importé fait partie des consommations intermédiaires de l’agriculture productrice. En vue de baisser les coûts des moyens de production, il paraît judicieux de proposer une modification visant une baisse des prix d’adjudication pour les parts de contingent des bovins et une baisse des THC pour les animaux d’élevage.

6.2 Aperçu des principales modifications

Le taux hors contingent (THC) pour les bovins des races Tachetée Rouge, Brune ou Holstein (numéro du tarif douanier 0102.2191) fixé à l’annexe 1 de l’OIAgr est réduit de 1000 CHF, pour un total de 1500 CHF par animal.

6.3 Commentaire article par article

Annexe 1, ch. 2 Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins

Le taux hors contingent pour les bovins des races Tachetée Rouge, Brune ou Holstein (numéro du tarif douanier 0102.2191) est réduit de 1000 CHF, pour un total de 1500 CHF par animal. La charge douanière est ainsi équivalente à celle des numéros du tarif 0102.2199 et 0102.3190 (autres animaux de race pure et buffles de race pure, importés à chaque fois en dehors du contingent tarifaire).

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

La modification n’a pas de conséquences. Le taux de 2500 CHF par animal n’ayant pas été appliqué au cours des dernières années, la baisse de 1000 CHF par animal n’a pas d’incidences budgétaires.

6.4.2 Cantons

La modification n’a aucune incidence sur les cantons.

6.4.3 Économie

La modification n’a pas de conséquence directe.

6.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

6.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2019.

6.7 Base légale

La baisse du droit de douane pour les animaux d’élevage de race pure Tachetée Rouge, Brune ou Holstein du numéro du tarif 0102.2191 a lieu conformément à l’art. 10, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes LTaD (concerne la section 6 : Application d’accords internationaux dans le secteur agricole). Les mesures fondées sur la section 6 de la LTaD ne sont pas soumises à une consultation préalable de la commission d’experts douaniers. Néanmoins, le Conseil fédéral soumettra cette baisse des