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Consultation 2018/89: Prestations de mobilité multimodale · 5 pages

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1 Les litiges d’ordre pécumaire qui opposent le client, rintermédiaire en mobilité et l’entreprise relèvent de la juridiction civile.

n

La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

1 Aux art. 8c, al. 4, 89, al. 3, et 91, al. 3, «de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs» est remplacé par «LTV».

2 Aux art. 40b, al. 2, let. a, et 66, al. 1, «loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs» est remplacé par «LTV».

3 À l'art. 40b, al. 3, «loi sur le transport de voyageurs» est remplacé par «LTV».

Art. 6, al. 2, let. b

2 De plus, l’octroi de la concession présuppose:

b. que l’exploitation d’un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les con

ditions requises par l’art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voya geurs (LTV)6;

Art. 40ater, cd. 1, let. g 2, let.f, et 3bis

1 La RailCom statue sur les litiges concernant:

g. l’octroi non discriminatoire de l’accès à l’infrastructure de distribution com mune visée à l’art. 17, al. 1, let. f, LTV7.

2 Elle surveille:

f. l’accès à Tinfiastructure de distribution commune.

3bis Elle tient un registre public des intermédiaires en mobilité visés à l’art. 23a LTV.