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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du ....

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 71a, al. 1, let. b

b. le demandeur d'asile pour la durée de la procédure d'asile (permis N) conformément à l'art. 42 LAsi, pour autant qu'il soit attribué à un canton.

Art. 71b, al. 3

³Un titre de séjour non biométrique est établi au format d’une carte de crédit.

Art. 71e, al. 4

⁴Pour le titre de séjour biométrique, l’autorité d’établissement prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence de l’index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est saisie. Si la saisie des empreintes digitales d’une main n’est pas possible, les empreintes de deux doigts de l’autre main sont saisies.

Art. 71g, titre Actualisation du titre de séjour

RS ..........

1 RS 142.201