Projet
Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Art. 91d Disposition transitoire relative à la modification du 1erjuillet 2019
1Les cantons peuvent établir jusqu’au 31 décembre 2020 des titres de séjour sous forme papier. Ces titres de séjour sont valables jusqu'à leur échéance.
2Jusqu’au 31 décembre 2020, le canton peut autoriser les requérants à fournir une photographie pour l’établissement d’un titre de séjour sous forme papier. L’autorité d’établissement vérifie que la photographie satisfait aux critères de qualité requis. Le SEM fixe les critères auxquels la photographie doit satisfaire.
II
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2019.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr