Rapport sur les résultats
Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mai 2019
Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)
Modification de l’OASA, de l’Oem-LEI et de l’OA 1
Rapport sur les résultats de
la procédure de consultation
Référence du dossier: COO.2180.101.7.877564