Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Direction

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)

Modification de l’OASA, de l’Oem-LEtr et de l’OA 1

Rapport explicatif relatif à

l’ouverture de la procédure de consultation