Projet

pour la prise et la saisie des données visées à l'al. 3, let. b, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 fr. au maximum.

⁵Pour les ressortissants d'un Etat qui n'est ni partie à l'ALCP ni membre de l'AELE, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I, art. 4, ALCP ou de l'annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l'AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:

a. pour l'ensemble des prestations liées à la procédure d'autorisation en vertu de l'al. 1, let. b ou e, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés aux al. 2, let. a, et pour la prise et la saisie des données visées à l'al. 3, let. a, 65 francs au maximum;

b. pour les personnes célibataires et âgées de moins de 18 ans, pour les prestations de la lettre a de cet alinéa, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 fr. au maximum.

⁶Abrogé

⁷Abrogé

⁸Abrogé

⁹Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, et 5.

2. L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile4:

Art. 30 titre et al. 1

(art. 42, al. 1, et art. 98b, al. 3, LAsi)

¹Lorsque, selon toute vraisemblance, le requérant d’asile peut séjourner en Suisse jusqu’à la fin de la procédure, l’autorité cantonale lui délivre un livret N, dont la validité, limitée à un an au maximum, peut être prorogée. Ce document atteste exclusivement qu’il a déposé une demande d’asile et tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne l’autorise pas à franchir la frontière.

4 RS 142.311