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Consultation 2018/91: Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit · 4 pages
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Annexe
(ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes suivants sont modifiés comme suit:
1. Le Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr2 :
Art. 8, al. 1, let. j et l et al. 3 à 9
1Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à:
Fr.
j. pour tout changement dans le SYMIC qui n'implique pas de rempla-
cement du titre de séjour, en particulier pour les changements
d'adresse40
l. pour la saisie et le traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d’un titre de séjour40
3Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données pour les titres de séjour sélèvent à:
Fr.
a. pour la prise et la saisie des données biométriques nécessaires au
titre de séjour biométrique20
b. pour prise et la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique10
4Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP3 ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’ALCP, les émoluments maximaux suivants sont applicables:
a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al. 1, let. a, b, c ou e, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés à l’al. 2, let. b et pour la prise et la saisie des données visées à l'al. 3, let. b, 65 francs au maximum;
b. lors de la production d'une assurance d'autorisation (al. 1, let. a), aucun émolument supplémentaire n'est prélevé;
c. pour les personnes célibataires et âgées de moins de 18 ans, pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation visées à l’al. 1, let. a à h, l, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b et