Rapport sur les résultats

2 Vue d’ensemble des avis reçus

La procédure de consultation a donné lieu à 51 avis au total. Parmi les 30 participants qui donnent leur approbation de principe, 7 estiment nécessaire d’adapter le texte proposé. Le projet est rejeté par 18 participants. Enfin, 3 participants ont répondu qu’ils ne souhaitent pas se déterminer.

2.1 Cantons

22 cantons se sont exprimés sur le projet. Les 4 autres (GE, JU, SZ et VS) de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) n’ont pas donné leur avis. 11 cantons (AR, BE, BL, FR, NE, NW, SH, TG, TI, UR et ZG) approuvent expressément le projet ; 3 (GL, LU et SG) n’ont aucune remarque à formuler. Bien que favorables au projet, 4 cantons (BS, OW, VD et ZH) ont émis des réserves concernant le texte proposé. OW soutient le projet à condition de soumettre systématiquement au référendum facultatif les ALE dont la mise en œuvre entraîne des conséquences sur les finances ou le personnel des cantons. VD adhère au projet pour autant que les « nouveaux engagements importants » soient clairement définis. BS approuve le projet tout en précisant que, faute de critères objectifs applicables aux « engagements importants », il conviendrait d’examiner l’opportunité de biffer l’adjectif « important ». ZH se montre critique à l’égard du projet, pour des raisons de droit constitutionnel (détails au chap. 3) ; il donne néanmoins son aval sous réserve que les aspects du droit constitutionnel et ceux de la politique de libre-échange fassent l’objet d’une analyse approfondie incluant une pesée des intérêts et que les cantons continuent d’être consultés au stade des négociations de libre-échange. 2 autres cantons (AG et GR) ont formulé des critiques à l’égard du projet et 2 cantons (AI et SO) y sont opposés (détails au chap. 3).

2.2 Partis politiques

6 partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS, PVL et UDC) se sont exprimés sur le projet. Le PBD, le PDC, le PLR et le PVL approuvent globalement le projet ; le PDC et le PVL ne voient même aucune modification à y apporter. Le PLR pose toutefois la question de la constitutionnalité du projet (détails au ch. 3.2). Le PBD souligne la nécessité de recourir au référendum facultatif lorsqu’un accord contient en particulier de nouveaux engagements importants qui touchent l’agriculture. Le PS et l’UDC rejettent tous deux le projet, en arguant notamment qu’il n’existe pas d’accord « standard », puisque les effets déployés par les dispositions conventionnelles varient selon la partie contractante, et que le référendum facultatif fait partie de la démocratie suisse.

2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

L’ACS et l’UVS n’ont pas souhaité soumettre un avis.

2.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Parmi les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, 4 (Travail.Suisse, USAM, USP et USS) sont opposées au projet. Elles redoutent un manque de débat et de légitimité démocratique des ALE si ceux-ci étaient dans certains cas soustraits au référendum facultatif (plus de détails au ch. 3.5). L’USP rejette résolument le projet au motif que l’abandon du référendum facultatif compromettrait le maintien de la protection à la frontière, vitale pour l’agriculture suisse. Seule economiesuisse est favorable au projet, sous réserve de circonscrire le plus possible les « nouveaux engagements importants » pour garantir l’efficience du processus d’approbation. Pour ce faire, elle suggère de qualifier l’adjectif de façon que l’importance soit considérée seulement sous l’angle macroéconomique. L’UPS a renoncé à prendre position, en renvoyant à l’avis d’economiesuisse.