Rapport sur les résultats

1 Aperçu de l’objet de la consultation

Outre la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange¹ et l’accord de libreéchange avec l’UE², la Suisse dispose actuellement d’un réseau de 30 accords de libreéchange (ALE) conclus avec 40 partenaires. Les accords sont en général conclus dans le cadre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par le biais de sa politique de libre-échange, la Suisse vise à améliorer les conditions régissant les relations économiques qu’elle entretient avec des partenaires commerciaux importants. L’objectif est d’assurer aux acteurs économiques suisses un accès stable, libre d’entraves et non discriminatoire aux marchés étrangers dynamiques.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er août 2003, de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution (Cst.)³, les traités internationaux sont sujets au référendum lorsqu’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Depuis lors s’est développée la pratique dite des accords « standard » ; le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale étaient d’avis qu’il n’y avait pas lieu de soumettre au référendum (facultatif) les accords qui comportaient des dispositions fixant des règles de droit et dont le contenu était comparable à celles d’accords conclus précédemment, et qui, en comparaison avec ces derniers, n’entraînaient pas d’engagements supplémentaires importants pour la Suisse.

En 2016, le Conseil fédéral a examiné la pratique des accords « standard ». Il a décidé, le 22 juin 2016, d’y renoncer sur la base d’un rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ)⁴. Les traités internationaux qui prévoient des dispositions importantes contenant des règles de droit doivent désormais être sujets au référendum, même si leur contenu correspond à celui de traités précédemment conclus. Le Conseil fédéral propose néanmoins de créer des bases légales pour les domaines dans lesquels des accords avec un contenu semblable sont conclus, qui autorisent le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale à conclure seuls de tels accords. La délégation de cette compétence permettrait d’ancrer la pratique appliquée jusqu’à présent au niveau législatif, ce qui contribuerait à la sécurité juridique tout en évitant une dilution du débat politique. Cette clause de délégation doit toutefois être inscrite dans un acte soumis au référendum (loi fédérale ou arrêté fédéral).

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l’avantprojet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange, qui vise à créer une base légale permettant de poursuivre la pratique, jusqu’ici systématique, selon laquelle les ALE « standard » ne sont pas sujets au référendum. L’avant-projet de loi fédérale prévoit, dans son article principal, la délégation de compétence suivante concernant l’approbation des ALE :

L’Assemblée fédérale approuve les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d’arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

1 RS 0.632.31

2 RS 0.632.401