Rapport sur les résultats

4 participants (AG, SO, Travail.Suisse et Centre patronal) évoquent la position difficile dans laquelle se trouvent les accords internationaux dans le contexte politique actuel et estiment dès lors que le moment est très mal choisi pour proposer une restriction des droits populaires. AGORA et Prométerre ont des vues similaires : à leurs yeux, les ALE subissent une pression croissante, et le projet, en restreignant le débat, aurait des conséquences exclusivement négatives. L’USAM souligne elle aussi l’importance de donner une légitimité démocratique aux accords économiques. L’USP observe que, du fait de l’absence de débat avant et pendant les négociations, garantir la légitimité démocratique doit demeurer possible a posteriori. Le PS et l’USS jugent nécessaire de conserver la possibilité d’un référendum facultatif au motif que les ALE ont toujours plus d’incidence sur les domaines qui sont du ressort du législateur national. Selon l’UDC, les ALE risquent de perdre le soutien du peuple s’ils sont dans certains cas soustraits au référendum facultatif. Swissmem, quant à elle, craint qu’une campagne de votation portant sur l’approbation d’un ALE se focalise sur le régime politique actuel ou le gouvernement en fonction dans l’État partenaire, en faisant abstraction de l’orientation des accords vers le long terme.

3.6 Autres points

3.6.1 Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

Le PS, qui estime que les ALE nécessitent une meilleure assise démocratique, propose de développer la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, en y fixant en particulier l’orientation générale des accords. Selon lui, une telle loi permettrait de discuter de mesures de sauvegarde commerciales et d’élargir la base de connaissances sur les conséquences des ALE.

3.6.2 Développement durable dans les ALE

Travail.Suisse redoute que le projet ait pour conséquence de mettre fin à l’intégration, dans les ALE, de nouveaux développements en matière de commerce et de développement durable dans le seul but d’éviter un référendum populaire. Pour 4 autres participants (ASSAF, Alliance Sud, Public Eye et SWISSAID), il y a des lacunes à combler en matière de durabilité : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030) impose de redéfinir entièrement l’orientation des ALE (« nouvelle génération d’accords »), laquelle bénéficierait d’une légitimité démocratique.

3.6.3 Divers

S’agissant des accords « standard », Travail.Suisse estime qu’établir un parallélisme entre les ALE et les accords sur l’échange automatique de renseignements (EAR) n’est pas pertinent, car les seconds ont un champ d’application beaucoup plus restreint que les premiers, et leurs conséquences sur la population ne sont pas comparables.

AGORA relève que l’abandon du référendum facultatif affaiblirait la position de la Suisse dans les négociations de libre-échange plutôt qu’elle ne la renforcerait, car les textes négociés n’auraient plus besoin d’être acceptables pour le peuple suisse.