Rapport sur les résultats

2.5 Autres

15 avis reçus émanent d’autres acteurs que ceux mentionnés aux ch. 2.1 à 2.4. Parmi eux, 6 (FER, HKBB, scienceindustries, SOHK, Swiss Textiles et Swissmem) sont favorables au projet. En outre, 1 avis (Centre patronal) soutient globalement le projet, tout en regrettant que la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par « engagements importants ». La FMS est opposée au projet dans sa forme actuelle, car elle estime que tout élargissement de l’accès aux marchés agricoles doit être assujetti au référendum. Le projet est également rejeté par 4 autres organisations proches des milieux agricoles (AGORA, ASSAF, Prométerre et Uniterre). Cellesci refusent toutes que des engagements libéralisant le domaine agricole puissent échapper au référendum facultatif. 3 autres organisations (Alliance Sud, Public Eye et SWISSAID) ne sont pas d’accord avec le projet au motif, notamment, que l’expression « nouveaux engagements importants » n’est pas assez claire.

3 Principales remarques classées par thème

Les principales adaptations préconisées par rapport au projet mis en consultation sont énumérées ci-après. Par ailleurs, des remarques de participants approuvant le projet sans demander d’amendement sont ponctuellement citées.

3.1 Généralités

11 participants (BE, FR, NE, NW, PBD, PVL, FER, HKBB, SOHK, Swissmem et Swiss Textiles) approuvent expressément le projet en raison du renforcement escompté de la place économique suisse. Même des participants ayant émis des réserves (VD, ZH, economiesuisse et Centre patronal) ou opposés au projet (USS, AGORA et ASSAF) considèrent que le texte proposé peut présenter un avantage en la matière.

Parmi les participants favorables au projet, 13 (BE, BL, FR, NW, TG, ZG, PDC, PLR, FER, HKBB, SOHK, Swissmem et Swiss Textiles) évoquent entre autres arguments la possibilité de poursuivre la pratique éprouvée de l’approbation des accords « standard » par l’Assemblée fédérale. Pour 3 autres participants (GR, NE et PVL), il suffit généralement que le Parlement se prononce sur l’approbation des ALE.

À l’appui du projet, 6 participants (PLR, FER, HKBB, SOHK, scienceindustries et Swiss Textiles) font valoir que l’assujettissement des ALE au référendum facultatif entraîne retards et insécurité juridique. D’avis similaire, le PBD estime que la longueur du processus de ratification de la Suisse rend celle-ci moins attrayante aux yeux des partenaires de libre-échange. Si BS considère que le projet accroît la sécurité du droit, SO soutient au contraire que classer les ALE en deux groupes à l’aune des nouveaux engagements importants crée une certaine insécurité. 5 participants (SG, PS, USS, AGORA et ASSAF) doutent que l’abandon de la possibilité du référendum facultatif dans le cas des accords « standard » fasse gagner beaucoup de temps. Ce point de vue est partagé par SO, pour qui le gain de temps – seul atout du projet à ses yeux – n’est pas suffisant pour justifier l’adoption de loi fédérale proposée. L’UDC relève elle aussi que le délai référendaire n’est pas déterminant, car ce n’est pas la rapidité de la mise en vigueur des accords qui compte, mais l’intérêt économique à long terme.

3.2 Constitutionnalité

5 avis (AI, ZH, PLR, USAM et Travail.Suisse) mettent en doute la compatibilité du projet avec la Constitution, plus particulièrement son art. 141, al. 1, let. d, ch. 3.

3 participants (AI, ZH et Travail.Suisse) renvoient à l’analyse de l’OFJ, selon lequel le seul critère pour juger de l’importance d’une disposition fixant des règles de droit est de savoir si, en fonction de leur contenu normatif, les dispositions de l’accord international considéré devraient être édictées dans une loi au sens formel si elles étaient adoptées sur le plan national.