Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

Rapport sur la DLTTRD Rapport du Conseil fédéral «Bases juri-

diques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse» du 14 décembre 2018. Disponible sur: www.admin.ch > Documentation > Communiqués (communiqué du 14 décembre 2018) (état au 28.1.2019)

Règles de Rotterdam Convention des Nations Unies du 11 dé-

cembre 2008 sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Disponible sur: http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/trans-

port_goods/2008rotterdam_rules.html