Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

6.4 Délégation de compétences législatives

Les délégations proposées concernent en particulier la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (voir art. 73c, al. 3 concernant le règlement relatif aux détails techniques de l’admission, des obligations et de l’exclusion des participants à un système de négociation fondé sur la TRD; art. 73d, al. 3, concernant le règlement relatif à l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales dans un système de négociation fondé sur la TRD; art. 73e, al. 1 concernant la fixation d’obligations supplémentaires pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD afin de protéger les clients privés; art. 73e, al. 2, concernant les obligations des systèmes de négociation fondés sur la TRD qui offrent des services dans le domaine de la post-négociation; art. 73f concernant l’octroi d’allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD et la compétence du Conseil fédéral de fixer les valeurs seuils correspondantes). Une norme de délégation contenue dans l’art. 73d, al. 3, P-LIMF se trouve également dans le droit des papiers-valeurs (voir art. 973d, al. 3, P-CO).

Elles visent à éviter d’introduire dans la loi des dispositions d’application à caractère hautement technique. En outre, il s’agit bien souvent de contenus qui exigent d’être rapidement modifiés en réponse à l’évolution du contexte et aux développements techniques. Il est prévu dans deux cas que le Conseil fédéral puisse déléguer à la FINMA les compétences qui lui sont déléguées (art. 73e, al. 4 et art. 73f, al. 2, P-LIMF).