Rapport sur les résultats

Transporte SA, Emch Aufzüge, Chambre de commerce de Zurich, Banque

cantonale de BS, Panalpina, Schwendimann SA, Swiss Mail Order Associa-

tion, Swisscleantech, Fondation suisse de l’énergie, Pöyry, AF Toscano, BKW,

Matthias Gmünder, CST, ecos

En détail

La majorité des prises de position considère que la construction et l’exploitation d’un système de transport souterrain comportent des risques financiers; si le propriétaire ou l’exploitant connaît des difficultés financières ou fait faillite, ils devraient être tenus responsables et la collectivité ne devrait pas en supporter les risques à son insu. Selon cette majorité, des mesures préventives doivent être prises à cet effet. Toutefois, celles que propose le projet de loi, à savoir l’obligation de démanteler les installations aux frais du propriétaire et les garanties que l’OFT peut exiger, sont jugées inadéquates dans la plupart des cas. C’est pourquoi de nombreuses propositions alternatives sont avancées (dont les principales sont présentées ci-dessous).

Une minorité des répondants refuse l’obligation et la garantie d’un démantèlement des installations, la juge superflue ou au moins souhaite plus d’ouverture ou de clarté. Par exemple, certains avis indiquent que les garanties d’un éventuel démantèlement augmentent inutilement le coût de construction du projet; si nécessaire, de telles garanties peuvent être exigées pendant la phase d’exploitation (SSE, Routesuisse). D’autres observations demandent que l’installation soit construite et exploitée de telle sorte qu’elle ne présente pas de risque pour la sécurité ou qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins; si le démantèlement est prévu, la PAP doit déjà en définir les critères (Constructionsuisse, infra, usic). D’autres observations rejettent les dispositions proposées ou les jugent superflues (par ex. economiesuisse, Umweltfreisinnige Saint-Gall). Des hubs seront donc créés principalement sur des sites industriels très attrayants, de sorte que le marché ait intérêt à un démantèlement. Selon ce point de vue, les plaques tournantes d’une entreprise privée ne devraient pas être traitées différemment des autres bâtiments industriels (aucune obligation de démontage). L’USAM rejette également l’obligation générale de démanteler; tout démontage de bâtiments en surface doit être proportionné et décidé au cas par cas. Selon l’USAM, la démolition d’un tunnel souterrain n’a aucun sens et est rejetée.

La majorité, qui reconnaît en principe les risques existants et la responsabilité des exploitants à leur égard, ont des avis divergents sur les réglementations à fixer par la loi. Plusieurs répondants considèrent que les garanties pour un démantèlement sont clairement appropriées ou exigent même des garanties obligatoires (par ex. SZ, BL, NE, VD, GE, USS/Travail.Suisse, SEV, UTP). D’autres veulent réserver à la Confédération et aux cantons le droit de reprendre gratuitement tout ou partie de l’installation, en particulier si d’autres infrastructures, telles que des lignes électriques, sont intégrées dans le réseau de tunnels (par ex. plusieurs cantons, DTAP, association des communes suisses). Si ces derniers ne sont pas disposés à le faire, les installations seraient démantelées aux frais des propriétaires. Selon ce point de vue, la Confédération ne juge pas seule, mais conjointement avec les cantons, si l’état d’origine doit être restauré. Plusieurs réponses réitèrent leur appel à une concession d’infrastructure qui faciliterait le règlement de la question du démantèlement à leur avis (par ex. plusieurs cantons, DTAP, LITRA). D’autres considèrent que la solution proposée dans le projet de loi est trop étroite. En cas de difficultés économiques, d’autres options que le démantèlement devraient être possibles, notamment la poursuite de l’exploitation ou la neutralisation des risques sécuritaires par d’autres moyens que par le démantèlement (par ex. Vert’libéraux, Cargo Forum Schweiz/VAP, La Poste). Bien que de nombreuses réponses soient d’avis que le secteur public ne devrait pas prendre de risques, elles considèrent qu'il est erroné de se focaliser sur le démantèlement (Les Verts, PS, initiative des Alpes, SES, ATE, WWF). Selon ce point de vue, il serait économiquement et écologiquement inefficace et contestable de construire une infrastructure aussi coûteuse pour la fermer ou même la démanteler en cas