Projet

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier RO 2019

Art. 12 Obligation de renseigner et de rendre compte

¹ Les bénéficiaires d'aides financières sont tenus en tout temps de renseigner Fedpol quant à l'utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

² Ils doivent remettre à Fedpol un rapport et un décompte final présentant le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financièrement et rendant compte de l'utilisation, conforme à la décision, de l'aide financière.

Art. 13 Mention de l'aide financière octroyée par la Confédération

Les bénéficiaires d'aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.

Section 5 Voies de droit

Art. 14

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Évaluation

¹ Fedpol contrôle régulièrement l'adéquation et l'efficacité de la présente ordonnance.

² Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l'évaluation au Conseil fédéral.

Art. 16 Disposition transitoire

L'année où l'ordonnance entre en vigueur, les demandes qui ne remplissent pas les délais impartis à l'art. 10, al. 1, pourront aussi être acceptées.

Art. 17 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le xx.xx.2019

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr