Projet

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier RO 2019

b. par contrat de droit public au sens de l'art. 16, al. 2, LSu pour les mesures à plus long terme.

³ Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

⁴ La décision ou le contrat fixent notamment:

a. le but de l'aide financière;

b. le montant de l'aide financière;

c. les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière;

d. les rapports à fournir;

e. l'assurance qualité.

Art. 10 Demandes

¹ Les demandes d'aides financières sont déposées auprès de l'Office fédéral de la police (Fedpol) au plus tard le 30 juin de l'année précédant le début de la mesure à soutenir.

² Les demandes contiennent au moins :

a. des renseignements détaillés sur l'organisation qui dépose la demande ou qui souhaite avoir un soutien financier;

b. une description détaillée des circonstances qui fondent un besoin de protection particulier;

c. une description détaillée de la mesure avec indication de l'objectif visé, du mode de réalisation prévu et des effets attendus;

d. le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;

e. un devis détaillé et un plan de financement;

f. des renseignements sur les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d'autres actes fédéraux ainsi que les contributions versées par les cantons, les autorités locales ou les tiers.

Art. 11 Examen des demandes et décision

¹ Fedpol réceptionne les demandes d'aides financières, en accuse réception, vérifie si elles sont complètes et, au besoin, réclame les éléments manquants et requiert des informations complémentaires.

² Il examine les demandes au fond et requiert une appréciation du SRC sur l'existence d'un besoin de protection particulier. Le SRC consulte les autorités cantonales et communales de sécurité compétentes.

³ Il décide de l'octroi d'aides financières et rend la décision ou conclut le contrat.