Projet

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier RO 2019

Art. 6 Conditions matérielles

¹ Une aide financière peut être octroyée pour des mesures préventives uniques ou récurrentes:

a. qui visent la durabilité, et

b. qui ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible ou qui peuvent servir à éliminer d'autres menaces.

² Une aide financière n'est octroyée que si une évaluation interne ou externe de la réalisation et de l'impact de la mesure est prévue, adaptée à l'ampleur de la mesure, et avec indication d'objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.

³ Aucune aide financière n'est octroyée:

a. si la mesure comporte des activités politiques, de lobbying ou de prosélytisme religieux;

b. si l’organisation qui dépose la demande ou qui souhaite avoir un soutien financier poursuit des activités illicites, fait l’apologie de la violence ou la banalise de manière directe ou indirecte.

Art. 7 Limite des aides financières

¹ Les aides financières de la Confédération couvrent au total un maximum de 50 % des coûts imputables de chaque mesure.

² Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de la mesure.

Art. 8 Calcul

Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a. le type et l'importance de la mesure;

b. les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d'autres actes fédéraux ainsi que les contributions versées par les cantons, les autorités locales ou les tiers.

Section 4 Procédure d'octroi d'aides financières

Art. 9 Bases, forme juridique et durée de validité

¹ La procédure d'octroi des aides financières est régie par la LSu³.

² Les aides financières sont octroyées:

a. par décision au sens de l'art. 16, al. 1, LSu, ou

3 RS 616.1