Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Transmission d'entreprises par succession)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Remplacement d’une expression

Aux art. 654a, 682a et 798, « loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural » est remplacé par « LDFR ».

Art. 218 al. 3

³ En cas de dissolution du régime pour cause de décès, ces règles s’appliquent aussi aux héritiers de l’époux débiteur dans la mesure où une entreprise au sens de l’art. 616 ou des parts sociales ou des droits de sociétariat octroyant le contrôle sur une telle entreprise sont concernés.

Art. 522a

1a. A l’égard1

d‘entreprises Un héritier peut refuser que sa réserve lui soit attribuée sous forme

de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier détient ou acquiert le contrôle.

² La réduction d’une libéralité portant sur une entreprise au sens de l’art. 616 ou sur des parts sociales ou des droits de sociétariat dans une telle entreprise est soumise aux dispositions sur le sursis au paiement et sur la valeur d’imputation applicables aux entreprises lors du partage.