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Code civil suisse FF ...

Art. 616

IV. Entreprises1

Sont considérées comme entreprises les entreprises individuelles et

1. Notion et

champ les sociétés non cotées en bourse, à l’exception des sociétés de pure ^{d’application} détention d’actifs.

² Les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)3 sont réservées.

Art. 617

2. Attribution1

Lorsque la succession comprend une entreprise ou des parts sociales ou des droits de sociétariat et que le défunt n’en a pas disposé, chaque héritier peut demander que :

1. l’entreprise ou l’ensemble des parts sociales ou des droits de sociétariat, s'ils octroient le contrôle sur l'entreprise, lui soit attribué ;

2. des parts sociales ou des droits de sociétariat n’octroyant pas à eux seuls le contrôle sur une entreprise lui soient attribués s’il détient déjà le contrôle de l’entreprise ou peut ainsi l'acquérir.

² Lorsque plusieurs héritiers présentent une demande, l’entreprise, les parts sociales ou les droits de sociétariat sont attribués à celui qui paraît le plus apte à la conduite de l'entreprise.

³ Les mêmes règles sont applicables si plusieurs héritiers présentent une demande en commun.

Art. 618

3. Part minori-

taire Une part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier a ou

acquiert le contrôle ne peut être attribuée contre sa volonté à un héritier en imputation sur sa réserve.

Art. 619

4. Sursis au1

paiement Si, du vivant du disposant ou lors du partage, un héritier a reçu une

entreprise ou des parts sociales ou des droits de sociétariat octroyant le contrôle sur une entreprise et qu'il est exposé à de graves difficultés par le règlement immédiat des créances d’autres héritiers, il peut solliciter des délais de paiement.

² Ces délais ne peuvent dépasser une durée totale de cinq ans. Leur octroi peut être subordonné à des conditions.

³ Les montants sur lesquels portent les délais doivent faire l'objet de sûretés et porter intérêts à un taux équitable.

3 RS 211.412.11