Rapport sur les résultats
Consultation 2019/22: Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) · 52 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
21.01.2020
Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation