Projet

Zivilgesetzbuch FF ...

Art. 620

E. Valeur1

d’imputation des Les biens sont imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale ^biens qu’ils ont au moment du partage.

² Les dispositions de la LDFR4 sont réservées.

Art. 628, al. 2

² Demeurent réservés :

1. les autres dispositions du défunt ;

2. les droits dérivant de l’action en réduction ;

3. l’accord des héritiers pour le rapport en nature d’entreprises ou de parts sociales ou de droits de sociétariat dans une entreprise.

Art. 633

F. Entreprises

Le rapport en nature d’entreprises ou de parts sociales ou de droits de

1. Rapport en

nature sociétariat dans une entreprise nécessite l’accord des autres héritiers.

Art. 633a

2. Valeur

d’imputation Lorsqu’une libéralité porte sur une entreprise, les éléments patrimo-

a. Entreprises niaux nécessaires à son exploitation sont imputés à leur valeur au

moment de la libéralité s’il est possible d’établir cette valeur.

Art. 633b

b. Parts sociales 1

et droits de Lorsqu’une libéralité concerne des parts sociales ou des droits de ^sociétariat sociétariat octroyant ou contribuant à octroyer à un héritier le contrôle

sur l’entreprise, les éléments patrimoniaux nécessaires à son exploitation sont imputés à leur valeur au moment de la prise de contrôle s’il est possible d’établir cette valeur.

² L’ensemble des parts sociales ou des droits de sociétariat que l’héritier a acquis par libéralité jusqu’au moment de la prise de contrôle est déterminant pour fixer la valeur d’imputation.

³ Lorsque l’héritier acquiert des parts sociales ou des droits de sociétariat par libéralité après la prise de contrôle, les éléments patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de l’entreprise sont imputés à leur valeur au moment de la libéralité s’il est possible d’établir cette valeur.

4 RS 211.412.11