Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

1 En général

La procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) a eu lieu du 10 avril au 30 août 2019¹. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

Ont répondu, 23 cantons, 5 partis politiques et 27 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 55 prises de position². 4 organisations ont expressément renoncé³ à formuler un avis.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet de la procédure de consultation

Dans son Message du 29 août 2018 concernant la révision du code civil suisse (Droit des successions), le Conseil fédéral a exprimé son intention de proposer un avant-projet prévoyant des mesures visant à simplifier la transmission d'entreprises par succession⁴.

La consultation a ainsi porté sur l'avant-projet du Conseil fédéral du 10 avril 2019 concernant la révision du code civil suisse (Transmission d'entreprises par succession) et son rapport explicatif. L'avant-projet propose quatre mesures phares. Premièrement, il accorde aux héritiers un droit à l'attribution intégrale d'une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le de cujus n'a pas pris de disposition à ce sujet, dans le but d'éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises. Deuxièmement, il institue en faveur de l'héritier repreneur la possibilité d'obtenir des délais de paiement à l'égard des autres héritiers, afin notamment de lui éviter d'importants problèmes de liquidités. Troisièmement, il établit des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas, pour tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur, sans défavoriser les autres héritiers concernant des biens qui pourraient aisément être distraits de l'entreprise. Quatrièmement, enfin, il institue une protection renforcée des héritiers réservataires, en excluant que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier aurait le contrôle.