Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Transmission d'entreprises par succession

N° référence: COO.2180.109.7.297767 / 232.1/2019/00001

Résumé

La procédure de consultation a eu lieu du 10 avril au 30 août 2019. Ont répondu, 23 cantons, 5 partis politiques et 27 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 55 prises de position.

La très grande majorité des participants (21 cantons, 4 partis politiques et 20 organisations) a bien accueilli le projet de révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession). Seuls un canton, un parti politique et une organisation s'y opposent. Un canton et 6 organisations n'ont pas pris position expressément.

De manière générale, le but poursuivi de simplifier la transmission d'entreprises par succession a été largement soutenu. Les effets positifs escomptés des mesures proposées sur la pérennité des entreprises ont été salués. Celles-ci devraient bénéficier en particulier aux entreprises familiales et aux PMEs, à la préservation des emplois qu'elles génèrent et à l'économie en général.

Parmi les mesures proposées, la possibilité d'attribution intégrale de l'entreprise à une seule personne et la possibilité d'obtenir des délais de paiement pour le repreneur de l'entreprise à l'égard de ses cohéritiers ont été largement soutenues. Il en va de même du droit pour les cohéritiers de refuser que leur réserve leur soit attribuée sous forme de part minoritaire dans une entreprise. La question de la valeur d'imputation de l'entreprise dans la succession a par contre fait l'objet de plus de remarques, vu sa relative complexité.

L'obligation pour l'héritier repreneur de fournir des sûretés à ses cohéritiers en cas d'obtention de délais de paiement a pour sa part fait l'objet de nombreuses critiques, cette obligation pouvant grandement compliquer la mise en œuvre de la règle sur les délais de paiement. En outre, le cercle des entreprises concernées par l'avant-projet (les entreprises individuelles et les sociétés non cotées en bourse, à l'exception des sociétés de pure détention d'actifs et des entreprises agricoles) a été remis en question dans plusieurs prises de position.

Différents intervenants à la consultation ont regretté que les aspects fiscaux, primordiaux en matière de succession d'entreprises, n'aient pas été abordés (compétence cantonale).

Finalement, il a été relevé que l'augmentation de la liberté de disposer induite par la réduction des réserves des descendants proposée dans le projet du Conseil fédéral de révision du droit des successions du 29 août 2018 constitue la principale mesure favorisant la transmission d'entreprises.