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Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

ordonne:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2

²Les offices fédéraux compétents doivent remettre leurs prises de position et autorisations à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été invités par ce dernier, pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents. Dans des cas particulièrement complexes, l’OFEN peut prolonger de deux mois au maximum le délai de deux mois.

Art. 16 Abs. 3

³Les coûts internes visés à l'al. 1, let. a et c, qui sont facturés aux locataires ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur qu’ils paieraient s’ils ne participaient pas au regroupement. Si ces coûts internes sont inférieurs aux coûts du produit électrique standard extérieur payé hors regroupement, le propriétaire foncier peut facturer en plus, au maximum, la moitié des économies réalisées aux locataires.

Art. 43 Valeur ajoutée brute

¹La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels des entreprises dans l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément à l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)².

²Dans la mesure où il y a obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue conformément à l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être établie sur la base de ces comptes.

³La valeur ajoutée brute est calculée en vertu de l’annexe 5.

RS ..........

1 RS 730.01