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Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, OEEE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

ordonne:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique¹ est modifiée comme suit:

Titre suivant l’art. 9

Section 2 Voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série

Art. 10 Marquage des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des

tracteurs à sellette légers

¹Quiconque met en circulation ou fournit une voiture de tourisme fabriquée en série, une voiture de livraison fabriquée en série ou un tracteur à sellette léger fabriqué en série au sens de l'art. 11, al. 2, let. a, e ou i de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)² dont le kilométrage ne dépasse pas 2000 kilomètres (voiture de tourisme neuve, voiture de livraison neuve ou tracteur à sellette léger neuf) doit le marquer selon les directives de l'annexe 4.1.

²Quiconque met en circulation ou fournit une voiture de tourisme fabriquée en série, une voiture de livraison fabriquée en série ou un tracteur à sellette léger fabriqué en série dont le kilométrage dépasse 2000 kilomètres avec un marquage selon les directives de l'annexe 4.1, doit utiliser les indications valables au moment du marquage.

RS ..........

1 RS 730.02

2 RS 741.41