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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

ordonne:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables¹ est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 3, let. c

³Pour les installations d’une puissance supérieure à 10 MW, la contribution d’investissement s’élève au maximum:

c. à 40 % des coûts d’investissement imputables pour les nouvelles installations et les agrandissements notables qui, à la suite de mesures de construction, permettent de stocker une quantité d’énergie additionnelle d’au moins 10 GWh.

Art. 52, al. 1

¹Si les demandes déposées jusqu'à une date de référence ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets de nouvelle installation ou d'agrandissement qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement. Dans le cas de projets qui, à la suite de mesures de construction, permettent de stocker une quantité d’énergie additionnelle, cette quantité d’énergie est ajoutée à la production supplémentaire.

Art. 64, al. 3

³Les coûts visés à l’al. 1, let. b, sont imputés, au maximum, à hauteur de 2 % des coûts d’investissement chaque année.

RS ..........

1 RS 730.03