Projet

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation

électronique

a. à l’expédition électronique de l’original sur papier d’un acte authentique;

b. à la légalisation électronique d’une copie ou d’une signature;

c. à la légalisation d’une copie sur papier d’un document électronique.

Art. 4 Registre des actes authentiques

¹Aussitôt l’instrumentation achevée, les actes authentiques et les légalisations électroniques sont enregistrés dans un registre centralisé, dans lequel ils sont conservés.

²L’enregistrement et la conservation doivent répondre aux conditions suivantes:

a. la comparaison des données est possible;

b. les révocations sont possibles, et

c. les documents restent durablement lisibles.

³Le registre des actes authentiques est mis en place et géré par la Confédération.

Art. 5 Émoluments pour l’utilisation du registre des actes authentiques

¹L’officier public doit un émolument pour l’enregistrement et la conservation d’un document dans le registre des actes authentiques.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour d’autres prestations liées au registre des actes authentiques.

Art. 6 Instruments techniques

¹La Confédération peut fournir aux officiers publics des instruments techniques en vue de l’établissement de documents au sens de la présente loi.

²Elle peut notamment mettre en place et gérer un registre des officiers publics, qui sert à prouver l’habilitation à établir des actes authentiques électroniques.

³Le Conseil fédéral peut soumettre à émolument l’utilisation des instruments techniques.

Art. 7 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral:

a. règle la procédure d’établissement des actes authentiques électroniques et la procédure de légalisation électronique et définit les exigences techniques applicables;

b. définit les exigences techniques et organisationnelles applicables au registre des actes authentiques;

c. fixe les modalités de la preuve de l’habilitation à établir des actes authentiques électroniques, notamment les exigences techniques et organisationnelles applicables au registre des officiers publics.