Projet

⁵Au cours de la période allant de 2021 à 2024, la Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts entre les deux crédits-cadres à hauteur de 120 millions de francs au maximum.

Art. 2

Les crédits-cadres visés à l'article 1, paragraphe 2, sont fondés sur l'état de l'indice national des prix à la consommation de février 2019 (101,7 points, décembre 2015 = 100) et les hypothèses d'inflation suivantes :

2021 : +1,0 %;

2022 : +1,0 %;

2023 : +1,0 %;

2024 : +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.