Projet

Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est pour les années 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁷,

vu l’art. 10 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est⁸,

vu le message du Conseil fédéral du...⁹,

arrête :

Art. 1

¹Un crédit-cadre de 1035 millions de francs est alloué pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 en vue d’assurer la continuation du financement de la coopération au développement dans les États d’Europe de l’Est.

²La période de crédit débute le 1^erjanvier 2021. À cette date, le solde d’engagement du crédit-cadre en cours pour la continuation du financement de la coopération à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est est annulé.

Art. 2

Le crédit-cadre visé à l'article 1 est fondé sur l'état de l'indice national des prix à la consommation de février 2019 (101,7 points, décembre 2015 = 100) ainsi que sur les hypothèses d'inflation suivantes :

2021: +1,0 %;

2022: +1,0 %;

2023: +1,0 %;

2024: +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

⁷RS 101

8 RS 974.1