Projet

Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁴,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme⁵,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁶,

arrête :

Art. 1

Un crédit-cadre d’un montant de 264 millions de francs est accordé pour la période allant du 1^erjanvier 2021 au 31 décembre 2024 afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Art. 2

Le crédit-cadre visé à l'article 1 est fondé sur l'état de l'indice national des prix à la consommation de février 2019 (101,7 points, décembre 2015 = 100) ainsi que sur les hypothèses d'inflation suivantes :

2021 : +1,0 %;

2022 : +1,0 %;

2023 : +1,0 %;

2024 : +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

⁴RS 101

5 RS 193.9